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Directives CE

Depuis 1977, l´Union Européenne a créé - par diverses directives -un marché intérieur pour les avocats.  Depuis février 2000 et l'arrivée à terme du délai de transposition de la directive 98/5/CE, il existe un système cohérent régissant le libre mouvement des avocats au sein de l´Union Européenne. Ce système se compose des directives suivantes:

Directive 77/249/CEE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
(Journal Officiel n° L 078, do 26/03/1977 p. 17 ? ainsi nommée "Dienstleistungsrichtlinie")

Directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans  (Journal Officiel n° L 19, du 24/01/1989, p. 16 ff., ainsi nommée "Hochschuldiplomanerkennungsrichtlinie")

Directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Journal Officiel n° L 206, 31/07/2001, p. 1 - ainsi nommée "Richtlinie zur Änderung der Hochschuldiplomanerkennungsrichtlinie")

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 sur les règles qui régissent aujourd'hui la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE (Journal Officiel n° L 255, 30/09/2005, p. 22 - ainsi nommée "Berufsqualifikationsrichtlinie")

Directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l?exercice permanent de la profession d?avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (Journal Officiel n° L 077, 14/03/1998, p. 36 - 43 - ainsi nommée "Niederlassungsrichtlinie")

Publications

Ici, vous trouvez des publications du Centre aux directives suivantes:

Stellungnahme von Prof. Dr. M. Henssler bei der Anhörung im Europäischen Parlament zum Richtlinienvorschlag über die Anerkennung von Berufsqualifikationen

Henssler, ZEuP 1999, S. 689 - 712: Darstellung der Richtlinie 98/5

Henssler, AnwBl. 1996, S. 353 - 365: Darstellung der Richtlinie 89/48 und der Umsetzung in den Mitgliedsstaaten